Les informations recueillies par le prestataire mandaté, pour le compte de l’OPH AUBERVILLIERS sont utilisées à des fins de gestion locative de ses logements. Ces données personnelles sont de nature
à permettre l’actualisation des informations nécessaires à la gestion du contrat de location et à répondre aux obligations légales auxquelles l’OPH AUBERVILLIERS est tenu. La non-fourniture de certaines
données ou la transmission de données erronées entraineront l’application d’une pénalité de 18 € et d’un supplément de loyer au taux maximum par mois entier de retard pour le SLS ou une pénalité non
remboursable de 7,62 € majoré de 7,62 € par mois entier de retard pour l’OPS. Les informations permettant de répondre à l’enquête SLS sont conservées 4 ans et 2 ans pour l’OPS. Leur accès est limité
aux employés de l’OPH AUBERVILLIERS dans le cadre de leur fonction, au prestataire intervenant pour le compte de l’OPH AUBERVILLIERS et aux autorités compétentes afin de répondre aux obligations
légales. Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (UE) 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos
données ainsi que de limitation du traitement sous certaines conditions. Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande par courrier accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à l’OPH
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